Certificats d’émissions de CO₂ issus du marché du carbone, valables 15 ans, Ready Made Swiss AG

Cette société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Sarnen, en Suisse, a été constituée en décembre 2011.

L'objectif principal de la société est de fournir des services de conseil et de gestion, ainsi que d'assurer le négoce de quotas d'émission de CO₂. Tout objet supplémentaire ou accessoire est précisé dans les statuts de la société.

Le capital social de la société s'élève à 20'000.00 CHF, divisé en 20 actions de 1'000.00 CHF chacune.

L'entreprise dispose d'un compte courant auprès de l'Office fédéral de l'environnement en Suisse.

La Suisse dispose d'un système fiscal très décentralisé, les impôts étant prélevés à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Cela signifie que la charge fiscale globale peut varier considérablement selon le canton, voire selon la commune au sein de ce canton.

Sarnen est la capitale du canton d'Obwald, réputé pour son régime fiscal très attractif, qui figure souvent parmi les cantons présentant les taux d'imposition les plus bas de Suisse.

Voici un aperçu du système fiscal à Sarnen/Obwald :

1. Impôt fédéral (impôt fédéral direct) :

• Impôt sur le revenu (particuliers) : L'impôt fédéral sur le revenu est progressif, avec un taux global maximal de 11,5 %. Pour les contribuables mariés, le taux d'imposition s'applique à 50 % de leur revenu commun (ce que l'on appelle le « fractionnement »).
• Impôt sur les sociétés : Le taux d'imposition fédéral direct sur les sociétés est un taux forfaitaire de 8,5 % appliqué au bénéfice net. Compte tenu de la déductibilité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le capital, le taux effectif de l'impôt fédéral sur les sociétés s'élève à environ 7,83 %.