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La loi bancaire a été introduite en 1994 pour réglementer tous les domaines liés à l'industrie bancaire et visait à assurer la mise en œuvre des directives de l'Union européenne régissant l'industrie dans le droit maltais ...
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La loi bancaire a été introduite en 1994 pour réglementer tous les domaines liés à l’industrie bancaire et visait à assurer la mise en œuvre des directives de l’Union européenne régissant l’industrie dans le droit maltais.
Processus
Avant qu’une licence ne soit accordée par l’Autorité des services financiers de Malte (MFSA), celle-ci doit s’assurer que la demande est conforme à la règle bancaire susmentionnée, qui stipule que le formulaire de demande doit être accompagné :
Une copie du protocole d’accord ;
États financiers vérifiés pour les trois dernières années (le cas échéant) ;
Un plan d’entreprise indiquant la structure, l’organisation et la gestion ;
L’identité de tous les directeurs, contrôleurs et gestionnaires ;
L’identité de tous les actionnaires ;
l’identité des personnes qui dirigeront les activités de la future banque
Exigences
Un capital initial d’au moins 5 000 000 € ;
Au moins deux personnes qui dirigent les activités de l’entreprise ;
Notification à l’autorité compétente de l’identité des 20 principaux actionnaires/membres qui détiennent des participations ;
Confirmation qu’aucun lien avec l’entreprise n’entravera la supervision de l’ASFM sur l’entreprise.
Délai de livraison
9-12 mois
Min. Capital déposé 5 000 000 € inclus dans le prix
